Mis à jour le 14 octobre 2026.
La résidence fiscale détermine l’application des règles d’imposition des revenus. Elle diffère de la nationalité et du titre de séjour. Cet article concerne les personnes physiques et les règles lettones.
Qui est résident fiscal de Lettonie ?
Selon l’article 14, paragraphe 2, de la loi sur les impôts et taxes, un seul critère suffit :
- Le domicile déclaré de la personne se trouve en Lettonie.
- La personne séjourne en Lettonie au moins 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou finissant pendant l’année fiscale.
- La personne est citoyenne lettone et employée à l’étranger par le gouvernement de la République de Lettonie.
La règle des 183 jours ne se limite pas à l’année civile. Un séjour plus court n’exclut pas une résidence selon un autre critère. Les dates de début ou de fin lors d’une arrivée ou d’un départ sont appréciées au regard de l’article 14, paragraphe 3.
Si deux pays vous considèrent comme résident
Vérifiez la convention fiscale en vigueur : ses dispositions applicables prévalent selon l’article 7 de la loi sur les impôts et taxes. On examine généralement, dans l’ordre, le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité ; les autorités compétentes interviennent si nécessaire. La procédure exacte dépend de la convention.
Les conséquences sur les revenus
Pour un résident, les revenus lettons et étrangers sont généralement concernés. Des exonérations et crédits d’impôt étranger peuvent s’appliquer selon le revenu, le pays et les justificatifs. Un salaire étranger et des revenus du capital peuvent suivre des règles différentes.
Un non-résident paie généralement l’impôt letton sur le revenu pour ses revenus de source lettone selon les règles applicables. Ce statut n’exonère pas de tous les impôts et obligations lettons.
Comment demander un changement de statut
Déménager, travailler à l’étranger ou déclarer une adresse étrangère ne remplace pas l’examen fiscal. VID, l’administration fiscale lettone, étudie les liens personnels et économiques réels avec les deux pays.
Pour demander le statut de non-résident, adressez à VID une demande précisant la date souhaitée et les faits justificatifs, avec un certificat de résidence de l’administration fiscale étrangère ou un document équivalent. Justifiez les séjours et les liens plus étroits avec l’autre pays.
VID évalue les documents et informations disponibles, puis enregistre le statut approprié. La date demandée ne garantit pas une reconnaissance à compter de ce jour.
Où vérifier le statut dans EDS
Périodes de résidence : Darba virsma → Pārskati → Rezidences periodi Latvijā. Pour enregistrer ou actualiser le statut, VID indique : Sarakste ar VID → Rakstīt jaunu vēstuli → catégorie Paziņojums VID. Ces libellés sont ceux de l’interface lettone d’EDS.
Que préparer avant de contacter VID ?
- Une chronologie des voyages et résidences : dates, pays et justificatifs.
- Des informations sur les logements disponibles, la famille, le travail, les activités et les cotisations sociales dans les deux pays.
- Les revenus par catégorie et pays, les preuves d’impôt payé et les certificats de résidence existants.
Besoin d’aide pour les documents et le suivi fiscal ?
Prenez rendez-vous avec myACC pour discuter de votre situation et des prochaines étapes.
Sources officielles: loi sur les impôts et taxes, articles 7 et 14; VID : détermination de la résidence; VID : résidents lettons à l’étranger.
Ces informations sont générales. Pour un cas particulier, vérifiez la convention en vigueur, le revenu et les circonstances ; le statut fiscal est apprécié individuellement.